Stop cumul

Cumul des mandats : une pratique restreinte à compter de 2017

Le conseil constitutionnel a annoncé, jeudi 13 février 2014, avoir validé la loi interdisant de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale à partir de 2017. A compter du 31 mars 2017, il sera interdit d’avoir un mandat de député, de sénateur ou de député européen et d’être en même temps maire d’une ville ou président d’une intercommunalité, d’un conseil général ou régional, notamment. Actuellement, 60 % des parlementaires cumulent ce mandat avec une fonction exécutive locale.

La loi prohibant un tel cumul avait été votée définitivement par l’Assemblée nationale, le 22 janvier 2014, par 313 voix (socialistes, écologistes et communistes), contre 225 et 14 abstentions. 132 sénateurs, à l’époque UMP et UDI-UC, mais aussi de la majorité gouvernementale, RDSE (à majorité PRG) dénonçaient une « atteinte au bicamérisme ». Ils estimaient notamment que la loi aurait dû être adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.

De quoi s'agit-il ?

Les deux textes interdisent le cumul de l’exercice d’un mandat parlementaire national ou européen avec l’exercice de fonctions de direction ou de codirection au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en métropole et en outre-mer. Il étend cette interdiction à certaines fonctions non exécutives telles que les présidences des assemblées locales en Corse, Martinique, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

Pour éviter la multiplication d’élections partielles à chaque élection locale, le projet de loi organique autorise qu’un parlementaire démissionnaire pour cause de cumul des mandats soit remplacé par son suppléant.

Ces dispositions seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017. Trois amendements adoptés par le Sénat laissent aux sénateurs la possibilité d’exercer un mandat local. Le projet de loi organique modifié par le Sénat est ainsi libellé : "projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur".

L’Assemblée nationale rétablit, en nouvelle lecture, l’interdiction de cumul des mandats pour les sénateurs.
En nouvelle lecture le Sénat rétablit le texte qu’il avait adopté en première lecture limitant ainsi à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.

En lecture définitive, l’Assemblée nationale rétablit l’interdiction de cumul des mandats pour les sénateurs.

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